Fin du régime simplifié de TVA en 2027
À partir du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA disparaît. Une réforme qui concerne de nombreuses petites et moyennes entreprises et qui va modifier leurs habitudes déclaratives. Fini le fonctionnement reposant sur des acomptes semestriels et une déclaration annuelle : place à des déclarations plus régulières.
Pour les dirigeants, mieux vaut anticiper dès maintenant afin d’adapter leur organisation comptable.
Pourquoi le régime simplifié de TVA disparaît-il ?
Jusqu’à présent, les entreprises relevant du régime simplifié versaient généralement deux acomptes de TVA par an, en juillet et décembre, avant de régulariser leur situation au moyen d’une déclaration annuelle.
Dès janvier 2027, ce régime sera remplacé par le régime réel normal, avec des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles selon le chiffre d’affaires.
L’objectif est de simplifier et d’harmoniser les obligations fiscales des entreprises, tout en permettant un suivi plus régulier de la TVA.
Quelles entreprises sont concernées par la réforme ?
La suppression concerne les entreprises actuellement soumises au régime simplifié d’imposition à la TVA : artisans, commerçants, prestataires de services ou encore certaines professions libérales.
Deux situations sont prévues :
- Déclaration trimestrielle : pour les entreprises dont le chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 million d’euros l’année précédente et 1,1 million d’euros l’année en cours.
- Déclaration mensuelle : lorsque ces seuils sont dépassés, sauf situation particulière.
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne sont pas directement concernées. Le régime simplifié agricole reste également inchangé.
Faut-il effectuer des démarches avant janvier 2027 ?
Bonne nouvelle : le changement de régime sera automatique. L’administration fiscale effectuera la transition sans démarche particulière de l’entreprise. En revanche, cette évolution nécessite d’adapter le suivi comptable. Les factures, achats et opérations soumises à TVA devront être enregistrés suffisamment régulièrement pour respecter les nouvelles échéances.
Les entreprises clôturant leurs comptes au 31 décembre 2026 devront également déposer leur dernière déclaration annuelle de TVA au plus tard le 4 mai 2027.
Pourquoi anticiper dès maintenant ?
Des déclarations plus fréquentes impliquent un suivi plus régulier de la comptabilité et de la trésorerie. Une organisation insuffisamment préparée peut compliquer les déclarations et entraîner des erreurs.
À Perpignan, le cabinet Rabetllat accompagne les entreprises des Pyrénées-Orientales dans la gestion de leurs obligations fiscales et comptables.
Vous êtes actuellement au régime simplifié de TVA ? Contactez le cabinet Rabetllat pour anticiper les changements de 2027 et préparer votre entreprise dans les meilleures conditions.
