Transmettre son entreprise à ses enfants. Anticipez avec le cabinet Rabetllat

L’heure de la retraite approche ? Vous envisagez de transmettre votre entreprise à vos enfants ? C’est une décision importante qui se doit d’être minutieusement préparé. En effet, que vous souhaitiez céder votre commerce ou bien vos parts sociales. En effet, il est indispensable d’anticiper les différentes implications fiscales et juridiques afin d’optimiser au mieux  cette transmission. Le Cabinet Rabetllat, expert en gestion patrimoniale à Perpignan, vous accompagne pour structurer cette transmission dans les meilleures conditions.

Les différentes formes de don lors d’une transmission d’entreprise à un membre de sa famille

Il existe plusieurs formes pour la transmission d’une entreprise à un membre de sa famille, ainsi on y retrouve :

• La donation simple, permet de transférer la propriété de l’entreprise à un héritier sans contrepartie financière. C’est la solution parfaite pour les chefs d’entreprise désirant transmettre leur activité de manière directe.
• La donation-partage, quant à elle permet de répartir le patrimoine de façon équitable entre plusieurs bénéficiaires (conjoints, enfants, ascendants).  En effet, si un seul des héritiers reprend l’entreprise, les autres peuvent être compensés par d’autres biens ou une somme d’argent appelée « soulte ».
• La donation en nue-propriété, enfin, donne la possibilité au dirigeant de céder la nue-propriété de l’entreprise tout en conservant l’usufruit. De cette façon, il  continue à percevoir les revenus générés par l’activité. Cette solution s’avère être très avantageuse fiscalement, car elle permet  de réduire la base imposable lors de la transmission.

Quels impacts fiscaux pour la cession d’entreprise ?

Les droits de donation d’une entreprise sont calculés en fonction du lien de parentés entre le donateur et le bénéficiaire. Toutefois, il existe plusieurs dispositifs favorisant la réduction fiscale de cette charge :

• Le Pacte Dutreil, instauré en 2003 afin d’alléger le coût fiscal de la transmission d’entreprise dans un cadre familial,  permet une exonération de 75 % des droits de donation, mais sous certaines conditions :
  • L’entreprise doit avoir été détenue pendant au moins deux ans (sauf en cas de création ou d’acquisition gratuite).
  • Les héritiers s’engagent à conserver l’entreprise pendant au moins quatre ans.
  • L’un des bénéficiaires doit poursuivre l’activité pendant trois ans.
  • L’activité doit être commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale.
• La transmission anticipée avant 70 ans : Si vous avez moins de 70 ans et que vous respectez les conditions du pacte Dutreil, vous pouvez bénéficier d’une réduction de 50 % sur les droits de donation lors de la transmission de votre entreprise.

Grâce à ces différents dispositifs, il est possible de transmettre son entreprise avec une fiscalité allégée, tout en garantissant la pérennité de l’activité.

Transmettre son entreprise à ses enfants, anticipez avec l’aide d’un expert en gestion de patrimoine sur Perpignan 

Préparer la transmission de son entreprise est un véritable enjeu pour en assurer sa continuité et tout en optimisant la fiscalité liée à la cession. Le Cabinet Rabetllat, expert-comptable à Perpignan, vous conseille dans les meilleures stratégies à aborder et vous accompagne pour structurer votre projet en fonction de vos objectifs patrimoniaux et familiaux.

Anticiper la transmission de votre entreprise avec un expert vous offre la garantie  de bénéficier des meilleures stratégies juridiques et fiscales pour protéger vos intérêts mais également ceux de vos héritiers. Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement sur-mesure.