Plafonnement de la contribution patronale aux titres-restaurant : certaines primes sont ajoutées
Si une prime n’est pas destinée à couvrir des frais de repas, son versement ne peut pas, selon la Cour de cassation, priver l’employeur de l’exonération des cotisations de sécurité sociale prévue à raison de sa part contributive dans les titres-restaurant. Le montant d’une telle prime n’est donc pas ajouté à celui de la contribution patronale aux titres-restaurant pour vérifier que celle-ci n’excède pas la limite de 60 % de la valeur du titre, condition de son exonération.
Ainsi en est-il d’une indemnité attribuée aux salariés travaillant en équipe, afin de compenser les conditions de travail particulières les obligeant à prendre leur repas sur leur lieu de travail ou en dehors des horaires habituels de repas.
Doit au contraire être ajoutée à la participation patronale aux titres-restaurant la prime forfaitaire de repas attribuée pour chaque jour de travail effectif (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 juin 1990 n° 87-18.536).
