Maître d’ouvrage : qui devez-vous vérifier ?
Vous êtes maître d’ouvrage et vous vous demandez jusqu’où va votre obligation de vigilance contre le travail dissimulé ? Bonne nouvelle : la Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence de lien contractuel direct, vous n’êtes pas tenu de vérifier les sous-traitants de votre cocontractant. Autrement dit, pas de solidarité financière à votre charge pour un « sous-traitant du sous-traitant ».
Concrètement, vous devez exercer votre vigilance sur votre cocontractant (et, le cas échéant, sur un sous-traitant que vous avez expressément accepté et payé directement). En revanche, la vigilance ne s’étend pas automatiquement aux sous-traitants de rang 2. C’est la conséquence du principe bien connu : un contrat ne produit d’effet qu’entre ses parties.
Notre rôle, chez Rabetllat, c’est de vous aider à rester dans ce périmètre… et à le prouver.
Les recommandations de votre cabinet d’expertise comptable de Perpignan
Ciblez la vigilance là où elle s’impose
À la signature puis tous les six mois : récupérez et archivez les attestations de votre cocontractant (immatriculation, régularité sociale, etc.). Nous mettons en place un rappel automatique et un classeur de preuves.
Évitez de créer, sans le vouloir, un lien direct
Paiement direct à un sous-traitant ? Acte spécial ? Agrément écrit ? Si oui, on bascule possiblement dans un lien contractuel. Nous vérifions vos documents pour éviter toute ambiguïté.
Balisez la chaîne de sous-traitance
Des clauses claires : votre titulaire reste responsable de ses propres sous-traitants et vous garantit en cas de défaillance. Nous vous fournissons les formulations adaptées (marchés privés/publics).
Gardez des traces nettes et datées
Ce n’est pas qu’une formalité : c’est ce qui vous protège en cas de contrôle. Nous organisons l’archivage (pièces à jour, horodatage, piste d’audit).
Le Cabinet Rabetllat, un expert comptable à vos côtés en cas de contrôle Urssaf
Vous recevez une mise en demeure liée à un sous-traitant de rang 2 ? Nous analysons immédiatement la réalité des liens (contrats, actes spéciaux, paiements), nous cadrons la réponse écrite et nous défendons votre absence de solidarité lorsque la loi vous en dispense.
Pourquoi passer par un cabinet d’expertise comptable BTP à Perpignan ?
Parce que le diable se cache dans les détails : une mention dans un acte, un paiement direct non cadré, une attestation périmée… et le risque financier grimpe.
Avec nous, vous gagnez du temps, vous réduisez le risque et vous sécurisez vos chantiers sans alourdir vos process.
Parlons-en : notre équipe « expert-comptable BTP à Perpignan » peut auditer vos contrats et mettre en place un kit de vigilance opérationnel.
Ce que vous devez retenir :
En pratique, votre vigilance porte uniquement sur votre cocontractant (et sur tout sous-traitant que vous avez accepté et payé directement), par contre, vous n’êtes pas tenu de la vigilance envers le sous-traitant de votre cocontractant, faute de lien contractuel. Et nous sommes là pour que ce cadre soit clair, documenté… et opposable.
