Distribution de dividendes SAS Perpignan : Ce qu’il faut savoir pour les entreprises à Perpignan
Distribuer des dividendes est une pratique courante pour les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). Cependant, il est important de respecter certaines règles et de se prémunir contre les risques potentiels. C’est pourquoi le cabinet Alain RABETLLAT, expert-comptable à Perpignan, vous accompagne pour vous aider à comprendre les subtilités de la distribution de dividendes en SAS et à le faire en toute sérénité.
1. Quand peut-on distribuer des dividendes en SAS ?
- Délai de 9 mois : Les dividendes ne peuvent être distribués qu’après l’approbation des comptes de l’exercice par l’Assemblée Générale (AG). Cela signifie qu’il doit y avoir un délai d’au moins 9 mois entre la clôture de l’exercice et la distribution des dividendes.
- Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : La distribution de dividendes doit être votée par l’AGE.
- Réserves suffisantes : La société doit disposer de réserves suffisantes pour couvrir le montant des dividendes distribués.
2. L’acompte sur dividendes : un cas particulier
- Avant les 9 mois : Il est possible de verser un acompte sur dividendes avant les 9 mois suivant la clôture de l’exercice. Cependant, cela doit être fait dans des conditions strictes.
- Bilan intermédiaire : Un bilan intermédiaire doit être établi pour s’assurer que la société dispose de réserves suffisantes.
- Limite du montant : Le montant de l’acompte sur dividendes ne doit pas dépasser les bénéfices réalisés depuis la clôture de l’exercice précédent, diminués des éventuelles pertes antérieures et des sommes à affecter aux réserves.
3. Attention aux dividendes fictifs !
- Distribution hors AG : Un jugement récent du Tribunal de commerce de Paris a requalifié une distribution de dividendes hors AG en dividendes fictifs.
- Risques juridiques : Cela signifie que les dirigeants peuvent être tenus responsables personnellement des dettes de la société.
4. Recommandations pour les entreprises à Perpignan
- Respectez les délais et les procédures : Veillez à respecter les délais légaux et les procédures de distribution de dividendes.
- Consultez un professionnel : En cas de doute, consultez votre expert-comptable à Perpignan pour vous assurer que vous êtes en conformité avec la réglementation.
- Prudence pour les distributions exceptionnelles : Soyez particulièrement prudents si vous envisagez une distribution exceptionnelle de dividendes, comme en cas de cession de votre entreprise.
Le cabinet Alain RABETLLAT, expert-comptable à Perpignan, est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la distribution de dividendes de votre SAS. N’hésitez pas à nous contacter pour une prise de rendez-vous. En plus de notre expertise en matière de dividendes, nous proposons également un large éventail de services comptables et fiscaux pour les entreprises à Perpignan.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour en savoir plus.
