Comment se déroule une assemblée générale annuelle ?
Le bilan de votre dernier exercice est définitivement clôturé, les comptes doivent être déposés aux greffes du tribunal, il est donc temps de penser à tenir votre assemblée générale et dresser le procès-verbal des décisions qui y seront prises.
L’assemblée générale, quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises sous formes de sociétés telles que les SAS, SARL, SA, SCI sont concernées. Si vous débutez dans le monde de l’entrepreneuriat, sachez l’assemblée générale est obligatoire dès lors que votre entreprise revêt l’une de ces formes juridiques.
Elle doit se dérouler au moins une fois dans l’année, dans les 6 mois suivant la clôture de votre exercice annuel. Le but de cette réunion est d’approuver (ou non) les comptes par l’ensemble des associés et décider l’affection du résultat annuel.
Pour cette réunion, il est préconisé de réunir tous les associés physiquement. Cependant, si cela est impossible que les statuts l’autorisent, vous avez la possibilité de réaliser cette réunion virtuellement et prendre les décisions par écrit.
Décisions obligatoires, ordre du jour, quel est le contenu d’une assemblée générale ?
L’ordre du jour de l’assemblée générale est libre, mais vous devez obligatoirement statuer du 3 décisions :
- Le rejet ou l’approbation des comptes annuels ;
- L’affectation du résultat : distribution, mise en réserve des bénéfices ou report à nouveau des pertes ;
- L’approbation de la rémunération passée du dirigeant et les modalités de sa rémunération pour l’exercice à venir.
Comment rédiger le procès-verbal d’Assemblée Générale ?
Suite à une Assemblée Générale, un procès-verbal doit être rédigé, conservé dans les registres et déposé au Greffe du tribunal de commerce compétent.
Le PV est obligatoire et doit comporter la date et le lieu de l’Assemblée, l’identité du Président de l’Assemblée, les documents mis à disposition des associés, la liste des résolutions soumises au vote, le résumé des débats ainsi que les résultats des votes. Il doit être signé par la totalité des associés désignés dans les statuts.
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